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Lorsqu'une entreprise souhaite développer ses activités ou diversifier son patrimoine, la création d'une holding peut s'avérer être une stratégie intéressante. Une holding est une structure juridique qui regroupe des sociétés dont elle détient les actions ou les parts sociales. Elle a pour objectif de faciliter la gestion financière et stratégique de ces sociétés. L'un des principaux avantages de la création d'une holding est la protection du patrimoine. En effet, en regroupant les différentes filiales au sein d'une même entité, la holding permet de cloisonner les risques. Ainsi, si l'une des filiales rencontre des difficultés financières, les autres sociétés du groupe ne seront pas directement touchées. Cela permet de préserver le patrimoine de l'entreprise et de sécuriser les investissements réalisés.

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont des structures juridiques couramment utilisées en France pour la gestion et la détention de biens immobiliers. Elles permettent notamment d'optimiser la gestion patrimoniale et successorale. Toutefois, il est essentiel de comprendre la fiscalité spécifique qui s'applique aux SCI. Tout d'abord, il convient de souligner que la SCI est un régime fiscal transparent. Cela signifie que la société ne paie pas d'impôt sur les bénéfices. Au lieu de cela, les bénéfices réalisés par la SCI sont directement imposés entre les mains des associés, en fonction de leur propre régime fiscal.

La micro-entreprise, également appelée micro-entreprise ou auto-entreprise, est un statut juridique particulier qui permet à un entrepreneur de créer et gérer une activité à petite échelle. Ce régime est particulièrement adapté aux créateurs d'entreprises individuelles qui souhaitent se lancer rapidement et à moindre coût. En France, la micro-entreprise est définie comme une entreprise individuelle dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils fixés par la loi. Ainsi, pour les activités de ventes de marchandises, le seuil est de 188 700 euros, tandis que pour les prestations de services et les activités libérales, il est de 77 700 euros. Au-delà de ces seuils, l'entrepreneur devra changer de régime et passer à celui de l'entreprise individuelle classique ou d'une autre forme juridique.

Champ d'application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) Il s'agit d'une imposition forfaitaire, commune à tous les revenus du capital (dividendes, plus-values mobilières, intérêts et revenus assimilés ) réalisées par les particuliers. Ce PFU de 31,4 %, appelé aussi « flat tax », comprend à la fois l'impôt sur le revenu ( au taux de 12,8 % ) et les prélèvements sociaux (au taux de 18,6 %).

En matière de cession de titres, le principe est que les plus-values de cession sont normalement calculées par différence entre le prix de cession et le prix de revient des titres cédés. En pratique et à ce stade, l’assiette correspond au profit comptable. Néanmoins et s’agissant du cas spécifique des cessions de parts de sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, ce mode de calcul peut faire apparaître, soit un cas de double imposition soit un cas de double déduction. En effet, les membres des sociétés de personnes sont imposables à raison des résultats que ces mêmes sociétés réalisent et ce, indépendamment de leur répartition et du fait que les associés en aient effectivement disposé.

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