cliquez sur les images pour les agrandir

Fiscalité de la plus-value lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle

Lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle, il est possible de bénéficier d'un report de plus-value latente, ce qui peut constituer une solution avantageuse sur le plan fiscal.

Maître David HAIKEL, Avocat Fiscaliste à Nice, Cannes et le département 06, vous explique les règles et les avantages liés à ce report de plus-value latente lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle.

Lorsqu'un entrepreneur individuel décide d'apporter son entreprise à une société, il se trouve face à une problématique fiscale importante : comment gérer une éventuelle plus-value qui pourrait être réalisée lors de cette opération ?

En effet, la plus-value correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur fiscale de l'entreprise individuelle.

Heureusement, la législation fiscale prévoit un mécanisme favorable pour l'entrepreneur individuel : le report de plus-value latente. Concrètement, cela signifie que la plus-value réalisée lors de l'apport n'est pas immédiatement imposée. Elle est simplement reportée et n'est donc pas soumise à l'impôt sur le revenu ou aux prélèvements sociaux.

Ce report de plus-value latente permet à l'entrepreneur individuel de convertir son entreprise individuelle en société sans subir une imposition immédiate qui pourrait être lourde financièrement. L'entrepreneur peut ainsi bénéficier d'un allégement fiscal en différant le paiement de l'impôt et en réinvestissant les fonds dans l'activité de la société.

Il convient de préciser que ce report de plus-value latente n'est possible que si certaines conditions sont remplies. Tout d'abord, l'apport doit concerner l'intégralité de l'entreprise individuelle, et non une partie seulement. De plus, l'apport doit être effectué à titre pur et simple, c'est-à-dire sans contrepartie en numéraire.

Le report de plus-value latente est également soumis à une condition de conservation des titres reçus en contrepartie de l'apport. En effet, pour bénéficier du report, l'entrepreneur individuel doit conserver les titres de la société pendant une durée minimale de trois ans à compter de l'apport.

Il est important de souligner que ce mécanisme de report de plus-value latente n'exonère pas définitivement l'entrepreneur individuel de l'impôt sur la plus-value. En cas de cession future des titres de la société, la plus-value reportée sera imposable au moment de cette cession.

Pour mettre en place un report de plus-value latente lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle, il est nécessaire de respecter scrupuleusement les règles fiscales en vigueur.

Un avocat fiscaliste, tel que Maître David HAIKEL, peut vous accompagner dans cette démarche complexe et vous conseiller sur la meilleure stratégie d'optimisation fiscale.

N'hésitez pas à prendre contact avec Maître David HAIKEL, Avocat Fiscaliste à Nice, pour bénéficier d'une expertise de qualité et sécuriser votre opération d'apport en société d'une entreprise individuelle.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Nous écrire