Avocat pour la création de sociétés et l'optimisation fiscale Nice

Apport de titres avec soultes Le régime fiscal applicable aux soultes s’inscrit dans le régime des apports de titres effectués par les particuliers dans une société. A ce titres, pour les particuliers, la plus-value d’apport de titres à une société soumise à l’IS fait l’objet d’un report automatique d’imposition lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport, pour les apports réalisés depuis le 14 novembre 2012 ( art 150-O B ter du CGI ) sous de nombreuses conditions

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont des structures juridiques couramment utilisées en France pour la gestion et la détention de biens immobiliers. Elles permettent notamment d'optimiser la gestion patrimoniale et successorale. Toutefois, il est essentiel de comprendre la fiscalité spécifique qui s'applique aux SCI. Tout d'abord, il convient de souligner que la SCI est un régime fiscal transparent. Cela signifie que la société ne paie pas d'impôt sur les bénéfices. Au lieu de cela, les bénéfices réalisés par la SCI sont directement imposés entre les mains des associés, en fonction de leur propre régime fiscal.

Notre Cabinet d'avocat en droit des sociétés à Nice vous conseille dans votre projet de création de société.Protection sociale du dirigeant : SAS ou SARL quel statut choisir ?Si la SAS est appréciée par le chef d’entreprise en raison la simplicité de ses statuts, la principale différence qu’elle p...

La cession d'un fonds de commerce est une opération très encadrée par les règles fiscales. Maître David HAIKEL, Avocat Fiscaliste à Nice, Cannes et le département 06, vous propose de faire le point sur ces règles et vous apporte son expertise pour vous accompagner dans vos démarches. La cession d'un fonds de commerce peut être motivée par diverses raisons, telles que la retraite du commerçant, un changement d'orientation professionnelle ou des difficultés économiques. Quelle que soit la raison, il est important de bien se renseigner sur les conséquences fiscales de cette transaction. En termes d'impôts directs, la cession d'un fonds de commerce est soumise à l'imposition des bénéfices. Le gain réalisé lors de la vente est ainsi ajouté au résultat fiscal de l'exercice de cession et est soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, selon le statut du vendeur. A l’impôt sur les sociétés c’est le régime de droit commun qui s’applique tandis qu’à l’impôt sur le revenu, il faut distinguer selon que la plus-value est à court terme (acquisition depuis moins de deux ans) ou à long terme (plus de deux ans). La plus-value à court terme est à réintégrer au barème de l’impôt sur le revenu. Celle à long terme est taxée au taux de 12,8 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%.

Lorsqu'une entreprise souhaite développer ses activités ou diversifier son patrimoine, la création d'une holding peut s'avérer être une stratégie intéressante. Une holding est une structure juridique qui regroupe des sociétés dont elle détient les actions ou les parts sociales. Elle a pour objectif de faciliter la gestion financière et stratégique de ces sociétés. L'un des principaux avantages de la création d'une holding est la protection du patrimoine. En effet, en regroupant les différentes filiales au sein d'une même entité, la holding permet de cloisonner les risques. Ainsi, si l'une des filiales rencontre des difficultés financières, les autres sociétés du groupe ne seront pas directement touchées. Cela permet de préserver le patrimoine de l'entreprise et de sécuriser les investissements réalisés.

Champ d'application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) Il s'agit d'une imposition forfaitaire, commune à tous les revenus du capital (dividendes, plus-values mobilières, intérêts et revenus assimilés ) réalisées par les particuliers. Ce PFU de 31,4 %, appelé aussi « flat tax », comprend à la fois l'impôt sur le revenu ( au taux de 12,8 % ) et les prélèvements sociaux (au taux de 18,6 %).