Le régime fiscal et social de la SARL

La SARL, Société à Responsabilité Limitée, est une forme de société commerciale largement répandue en France, appréciée pour sa flexibilité et le cadre sécurisé qu'elle offre à ses associés dont la responsabilité est limitée à leurs apports. Cela en fait un choix privilégié pour de nombreux entrepreneurs. Elle dispose de règles fiscales et sociales spécifiques, qui constituent le pilier de son fonctionnement.

Le régime fiscal par défaut d'une SARL est l'imposition des bénéfices à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Ce cadre offre plusieurs taux progressifs selon les bénéfices réalisés, favorisant particulièrement les petites structures avec une imposition réduite pour la première tranche de bénéfices (le taux de l'IS est fixé à 15% pour les bénéfices jusqu’à 42 500 €. Au-delà de ce seuil, le taux est de 25 %.

Un des avantages est que les associés ne sont imposés à titre personnel que sur les dividendes distribués.

Toutefois, les SARL de famille, et depuis la loi de finances pour 2020 toute SARL sous certaines conditions, peuvent opter pour l'imposition à l'Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Cela signifie que les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés, selon leur quote-part, au barème progressif de l'IR, ce qui peut être avantageux dans certains cas, notamment lors de faibles bénéfices ou d'une imposition individuelle faible.

La SARL soumise à l'IS voit les dividendes versés à ses associés imposés à la flat taxe de 30% (prélèvement forfaitaire unique) ou, sur option, au barème progressif de l'IR assorti de prélèvements sociaux. Opter pour l'IS implique de faire un choix éclairé sur le régime de distribution des bénéfices.

Le régime social des gérants d’une SARL dépend de leur statut. Le gérant majoritaire, celui qui détient seul ou avec sa famille plus de 50% des parts, est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et cotise donc au Régime Social des Indépendants (RSI), maintenant intégré dans la Sécurité sociale des indépendants. Il s'acquitte de cotisations calculées sur ses revenus professionnels (rémunération et part des bénéfices).

Le gérant minoritaire ou égalitaire est, quant à lui, affilié au régime général de la Sécurité sociale comme un salarié, avec des cotisations assises sur sa rémunération mais pas sur les dividendes. Son régime social est plus protecteur, mais potentiellement aussi plus coûteux en raison d’un niveau de cotisations plus élevé.

La SARL en tant qu'entité économique est soumise à la TVA. Elle doit la collecter sur ses ventes et peut déduire celle payée sur ses achats. Des déclarations périodiques doivent être remises à l'administration fiscale. La SARL est également assujettie à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et, selon les cas, à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Le choix concernant la forme juridique de l'entreprise et son régime fiscal et social est crucial et doit être mûrement réfléchi. Il influence non seulement la gestion quotidienne mais aussi la stratégie à long terme de l'entreprise. La SARL, avec ses spécificités, peut s'adapter à divers scénarios entrepreneuriaux, et comprendre son régime fiscal et social est fondamental pour optimiser sa performance et sa conformité légale. En tout état de cause, l'accompagnement par un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est fortement conseillé pour naviguer au mieux parmi ces règles complexes.

 

Pour garantir le respect des réglementations fiscales et sociales liées à la SARL et optimiser les aspects fiscaux et sociaux de l'entreprise, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable ou à un avocat spécialisé en droit fiscal et social. Ils seront en mesure de fournir des conseils personnalisés et d'aider les dirigeants et les associés à prendre les meilleures décisions afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux auxquels ils sont éligibles.

Maître David HAIKEL, avocat fiscaliste à Nice, est un expert dans ce domaine et pourra vous accompagner dans toutes les questions relatives au régime fiscal et social de la SARL.