Avocat en fiscalité du patrimoine Cannes

La fiscalité patrimoniale couvre l’ensemble des problématiques juridiques et fiscales : IR, IFI, plus-values, trusts, successions et donations, mobilité internationale, transmission d’entreprise et de patrimoine, et l’ensemble des problématiques liées au droit de la famille. Pour satisfaire ses c...

La fiscalité du yachting est un domaine complexe et spécialisé qui intéresse tout particulièrement les propriétaires de yachts, les acheteurs potentiels et les entreprises du secteur maritime. En tant que symbole de luxe et de richesse, les yachts sont également des actifs qui attirent l'attention des autorités fiscales en raison de leur valeur élevée et de leur mobilité internationale. Voici un aperçu des principaux aspects de la fiscalité du yachting, à prendre en compte lors de l'achat, de la possession ou de l'exploitation d'un yacht.

Les dividendes constituent des recettes situées hors du champ d’application de la TVA et ne peuvent être considérés comme ouvrant droit à déduction Par l’arrêt n° 15DA00594 du 28 février 2017, la Cour administrative d'appel de Douai a interprété de manière erronée les principes dégagés en matière de droits à déduction de la TVA des sociétés holdings par l’arrêt n° 371940 du 20 mai 2016 par lequel le Conseil d’Etat, tirant les conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l’affaire « Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH & Co. Kg » (CJUE, affaire C- 108/14 et 109/14, arrêt du 16 juillet 2015), a procédé à un revirement de jurisprudence en jugeant que, nonobstant la perception de dividendes, les dépenses supportées par une société holding qui participe à la gestion de ses filiales et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être regardées comme des frais généraux en lien direct avec l'activité économique de cette société de sorte que la TVA acquittée sur ces dépenses ouvre droit à déduction.

Traitement fiscal des plus-values sur cession de titres des sociétés à prépondérance immobilière Aux termes de l'article 219-I-a sexies-0 bis du CGI, le régime des plus et moins-values à long terme, permettant l’exonération de la plus-value sur cession de titres à l’exception d’une quote-part de 12 %, cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées à compter du 26 septembre 2007. Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession des titres, ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles (...). Pour l'application de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles (…) lorsque ces biens (…) sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. (…) ».

Maître David HAIKEL, avocat fiscaliste expert en crypto-monnaies à Nice, vous conseille sur la fiscalité des bitcoins.1- Imposition des bénéfices tirés de l’achat / revente de crypto-monnaies   Le bitcoin est une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique permettant à une comm...

L'immobilier constitue l'un des placements préférés des Français, offrant à la fois un potentiel de valorisation du capital et de revenus complémentaires. Cependant, comme tout investissement, il est soumis à une fiscalité spécifique. En France, les propriétaires de biens immobiliers locatifs sont imposables sur les revenus générés par ces biens sous ce qu'on appelle les "revenus fonciers". Voici une vue d’ensemble du régime fiscal des revenus fonciers. Définition des revenus fonciers Les revenus fonciers correspondent aux loyers perçus par un propriétaire lorsqu’il met en location un bien non meublé. Cela inclut aussi les charges récupérables et les sommes versées en contrepartie ou en raison de la conclusion d'un bail (par exemple, les indemnités d'éviction).