Avocat fiscaliste expert en crypto-monnaies à Nice

Maître David HAIKEL, avocat fiscaliste expert en crypto-monnaies à Nice, vous conseille sur la fiscalité des bitcoins.

1- Imposition des bénéfices tirés de l’achat / revente de crypto-monnaies

 

Le bitcoin est une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique permettant à une communauté d'utilisateurs d'échanger entre eux des biens et services, sans recourir à une monnaie ayant cours légal.

 

Les bitcoins sont acquis soit gratuitement en contrepartie d'une participation au fonctionnement du système, soit à titre onéreux sur des plates-formes internet créées afin de permettre l'achat et la vente de bitcoins contre de la monnaie ayant cours légal.

 

L'émission du nombre de bitcoins étant limitée et déterminée, leur acquisition en vue de leur revente procède d'une intention spéculative. Les produits tirés de cette activité, lorsqu'elle est exercée à titre occasionnel, sont des revenus relevant des prévisions de l'article 92 du CGI. Il est précisé que les gains sont imposables, quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les bitcoins sont échangés (échange des bitcoins contre des euros, mais aussi achats de biens de toute nature réglés par des bitcoins : dans ce cas, le gain doit être déterminé par référence à la valeur en euros du bien acquis).

Si l'activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Les critères d'exercice habituel ou occasionnel de l'activité résultent de l'examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d'achat et de revente sont réalisées (les délais séparant les dates d'achat et de revente, le nombre de bitcoins vendus, les conditions de leur acquisition, etc.).

Cependant un arrêt du Conseil d’État du 26 avril 2018 est venu préciser la fiscalité applicable aux cessions de bitcoin.

 

Selon le Conseil d’État, la fiscalité des cessions de bitcoin et autres devises numériques relèverait des biens meubles incorporels, comme c’est le cas des brevets et des droits d’auteur. Les profits réalisés à l'occasion de la vente de crypto-devises relèveraient donc désormais du régime des plus-values de cession de biens meubles, avec un taux d’imposition forfaitaire de 19%. L’imposition n’est donc plus fondée sur le barème de l’impôt sur le revenu. Le taux des prélèvements sociaux, lui, ne change pas et reste à 17,2%.

 

En cas d'activité récurrente, comme c’est le cas avec les traders, la taxation relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

 

Le minage de crypto-monnaies relève quant à lui des bénéfices non commerciaux (BNC).

 

Les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique entrent dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) définie par l'article 885 E du code général des impôts (CGI) et doivent ainsi figurer dans la déclaration annuelle d'ISF des redevables qui en possèdent.

 

Ces unités de compte n'entrent pas en revanche pas dans le champ de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

 

Les transmissions à titre gratuit d'unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique sont également, en vertu des dispositions de l'article 750 ter du CGI, soumises aux droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de l'application de conventions internationales.

 

La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé dans une décision de 2015 (CJUE, 22 octobre 2015 C-264/14) que l’échange de bitcoin contre une devise traditionnelle (euros, couronnes suédoises, …), quand bien même celui-ci serait assorti d’une commission, n’était pas soumise à TVA.

Pour des conseils en fiscalité des crypto-monnaies contactez notre Cabinet d'avocat en droit fiscal à Nice.