Maître David HAIKEL, avocat fiscaliste expérimenté en fiscalité des holdings et des dividendes

Les dividendes constituent des recettes situées hors du champ d’application de la TVA et ne peuvent être considérés comme ouvrant droit à déduction

 

Par l’arrêt n° 15DA00594 du 28 février 2017, la Cour administrative d'appel de Douai a interprété de manière erronée les principes dégagés en matière de droits à déduction de la TVA des sociétés holdings par l’arrêt n° 371940 du 20 mai 2016 par lequel le Conseil d’Etat, tirant les conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l’affaire « Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH & Co. Kg » (CJUE, affaire C- 108/14 et 109/14, arrêt du 16 juillet 2015), a procédé à un revirement de jurisprudence en jugeant que, nonobstant la perception de dividendes, les dépenses supportées par une société holding qui participe à la gestion de ses filiales et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être regardées comme des frais généraux en lien direct avec l'activité économique de cette société de sorte que la TVA acquittée sur ces dépenses ouvre droit à déduction.

Les juges d’appel ont en effet considéré, à tort, que les dividendes provenant de participations détenues dans des filiales dans lesquelles s’immisce le holding entrent dans le champ d’application de la TVA et ouvrent droit à déduction de sorte qu’ils n’ont pas à être inscrits au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires prévu par l'article 231.-1 du CGI.

En effet, il s’avère que les dividendes constituent des recettes qui, à l’instar des subventions, sont dépourvues de contrepartie et dont la perception ne saurait entraîner de conséquences sur l'exercice des droits à déduction. Pour autant, situés hors du champ d’application de la TVA, et bien que sans incidence sur le droit à déduction de la même taxe, les dividendes ne peuvent néanmoins être considérés comme ouvrant droit à déduction. Ils doivent être inscrits au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Par un arrêt du 14/02/2018 (n°410302), le Conseil d’Etat est venu confirmée cette analyse en cassant l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai selon les termes suivants :

« Si la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt du 16 juillet 2015 Larentia + Minerva (C-108/14), que la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens et services dont les coûts font partie des frais généraux d'une société holding qui, s'immisçant dans la gestion de ses filiales, exerce, à ce titre, une activité économique doit, en principe, être déduite intégralement, il ressort d'une jurisprudence constante de cette même Cour que n'étant pas la contrepartie d'une activité économique, la perception de dividendes n'entre pas, elle-même, dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, même dans l'hypothèse où la société holding qui perçoit les dividendes s'immisce dans la gestion de ses filiales en leur fournissant des prestations de services soumises à cette taxe. Il suit de là que les dividendes doivent, pour l'application des dispositions de l'article 231 précité du code général des impôts, être compris au numérateur du rapport prévu à cet article. »

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