Avocat en droit fiscal pour fraude fiscale à Cannes 06 sur la Côte-d'Azur

Name: Maître David HAIKEL
Address: 47 AVENUE JEAN MEDECIN, Nice, 06000, FR
Telephone: 06 20 88 00 85

Avocat en droit fiscal pour fraude fiscale à Cannes 06 sur la Côte-d'Azur

Cabinet d'avocat fiscaliste compétent en matière de contentieux fiscal à Nice, Cannes et Marseille

Existe-t-il d’autres voies de recours que le contentieux fiscal ? Quand la procédure de contrôle fiscal et terminée et que toutes les voies de recours ont été épuisées, l’Administration fiscale met alors en recouvrement les impositions supplémentaires Il est possible de saisir le conciliateur fiscal départemental même en cas de contentieux. Ce dernier a le pouvoir de dégrever partiellement ou totalement les impositions.

Avocat fiscaliste expert en vices de procédure fiscale à Nice

En tant qu’avocat fiscaliste à Nice, j’interviens régulièrement pour défendre les contribuables – particuliers comme entreprises – confrontés à des irrégularités de procédure lors d’un contrôle fiscal. De nombreux contrôles sont entachés de vices de procédure susceptibles d’entraîner la nullité du contrôle fiscal et la décharge totale ou partielle des impositions mises à la charge du contribuable.

Fiscaliste international à Nice expert en fiscalité des non-résidents

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'art. 244 bis A du CGI lors de la cession de biens immobiliers, de droits portant sur de tels biens et de titres de sociétés à prépondérance immobilière.

Nos prestations sur le secteur de Cannes 06 sur la Côte-d'Azur

David HAIKEL, Avocat expert en fiscalité des entreprises à Nice

Le Cabinet d'avocat en droit fiscal situé à Nice intervient essentiellement en matière de droit fiscal, droit des sociétés, droit commercial ainsi qu’en droit pénal des affaires, afin de conseiller, assister et représenter sa clientèle dans le strict respect du secret professionnel. Les princi...

Les obligations fiscales déclaratives des non-résidents

Les non-résidents français, c'est-à-dire les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, sont également soumis à certaines obligations fiscales déclaratives. En effet, même s'ils ne résident pas en France, ils peuvent avoir des revenus ou des biens situés en France, ce qui les oblige à respecter certaines règles en matière de déclaration et de paiement des impôts.

Notre zone d'activité pour ce service Avocat en droit fiscal pour fraude fiscale à Cannes 06 sur la Côte-d'Azur

Cabinet d'avocat fiscaliste à Nice spécialisé en TVA

Tirant les conséquences de cette décision, le Conseil d’Etat a, par un arrêt n° 371940 du 20 mai 2016, procédé à un revirement de jurisprudence en jugeant que, nonobstant la perception de dividendes non soumis à la TVA, les frais liés à la détention de participations dans les filiales, supportés par une société holding qui participe à leur gestion et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être regardés comme des frais généraux affectés à l'activité économique de cette société de sorte que la TVA acquittée sur ces frais ouvre droit à déduction.

Avocat pour fraude fiscale d’une entreprise à Cannes 06 sur la Côte-d'Azur

Si vous avez une question sur l’impôt sur le revenu, il est essentiel de faire appel à un avocat expert dans le domaine fiscal qui vous défendra vos droits. Maître David HAIKEL est avocat fiscaliste à Cannes 06 sur la Côte-d'Azur pour particulier ou professionnel. Il saura vous conseiller pour réaliser la déclaration d’impôt sur le revenu, la déclaration de plus-values immobilières ou pour réaliser des réductions fiscales et crédits d’impôts. Nous répondons à toutes vos questions par téléphone ou par mail, notamment en ce qui concerne : Avocat en droit fiscal pour fraude fiscale à Cannes 06 sur la Côte-d'Azur.

Services de recouvrement et optimisation fiscale à Cannes 06 sur la Côte-d'Azur

Maître David HAIKEL, avocat spécialisé en droit fiscal à Nice, offre une gamme étendue de services pour les entreprises et les particuliers, incluant l'assistance lors de contrôles fiscaux et la gestion de contentieux fiscal. Doté d'une expertise approfondie, il vous guide également dans la rédaction des actes de société et le contrôle de la TVA.

Profitez de conseils experts pour élaborer des stratégies d'optimisation fiscale légale, notamment pour des opérations internationales. Découvrez plus sur ces services en visitant notre page dédiée à la fiscalité internationale.

Consultation pour déclarations fiscales et plus-values à Nice

Face à des questions complexes sur l'impôt sur le revenu ou les plus-values immobilières, Maître David HAIKEL est votre partenaire fiscal à Cannes 06 sur la Côte-d'Azur. Il offre des solutions sur mesure pour maximiser vos réductions fiscales et crédits d'impôts. Pour plus d'informations ou une consultation directe, contactez-nous par téléphone au 06 20 88 00 85 ou via notre formulaire de contact.

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Cabinet d'avocat en droit fiscal pour une assistance devant les juridictions administratives Nice - Cannes - Marseille Tribunal Administratif.

Comment formuler une requête ? La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. La requête mentionne vos nom, prénom et adresse. Tout changement d'adresse doit être ...

Un avocat fiscaliste à Nice dans le 06 pour vous assister en cas de contrôle URSSAF Nice - Cannes - Menton URSSAF.

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