Avocat en droit fiscal pour fraude fiscale à Nice dans les Alpes-Maritimes
Fiscalité de la cession d'un fonds de commerce
La cession d'un fonds de commerce est une opération très encadrée par les règles fiscales. Maître David HAIKEL, Avocat Fiscaliste à Nice, Cannes et le département 06, vous propose de faire le point sur ces règles et vous apporte son expertise pour vous accompagner dans vos démarches.
La cession d'un fonds de commerce peut être motivée par diverses raisons, telles que la retraite du commerçant, un changement d'orientation professionnelle ou des difficultés économiques. Quelle que soit la raison, il est important de bien se renseigner sur les conséquences fiscales de cette transaction.
En termes d'impôts directs, la cession d'un fonds de commerce est soumise à l'imposition des bénéfices. Le gain réalisé lors de la vente est ainsi ajouté au résultat fiscal de l'exercice de cession et est soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, selon le statut du vendeur. A l’impôt sur les sociétés c’est le régime de droit commun qui s’applique tandis qu’à l’impôt sur le revenu, il faut distinguer selon que la plus-value est à court terme (acquisition depuis moins de deux ans) ou à long terme (plus de deux ans). La plus-value à court terme est à réintégrer au barème de l’impôt sur le revenu. Celle à long terme est taxée au taux de 12,8 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%.
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L’exit tax ou la fiscalité de l’expatriation
L'exit tax, une mesure fiscale destinée à lutter contre l'évasion fiscale, suscite souvent l'intérêt et les débats parmi les contribuables. Cette mesure, instaurée en France depuis 2011, vise à taxer les plus-values latentes des contribuables qui quittent le territoire français pour s'installer à l'étranger.
L'exit tax a été mise en place dans le but de lutter contre les départs de contribuables fortunés vers des pays à fiscalité plus avantageuse, dans le but de réduire leur impôt sur les revenus du capital. En effet, certains contribuables cherchent à bénéficier d'une imposition plus légère ou d'une absence d'imposition sur leurs plus-values en cédant leurs actifs avant de s'installer à l'étranger.
Concrètement, l'exit tax s'applique aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France depuis au moins six ans et qui possèdent des valeurs mobilières ou des droits sociaux d'une valeur supérieure à 800 000 euros. Lorsqu'un contribuable souhaite quitter la France pour s'installer dans un autre pays, il est donc soumis à une taxation des plus-values latentes de ces actifs. Ces plus-values latentes correspondent à la différence entre le prix d'acquisition des titres et leur valeur au moment de la sortie du territoire.
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Indépendance des procédures fiscales : quand un vice de vérification de comptabilité peut « contaminer » un contrôle sur pièces ou un ESFP
Comprendre le principe d’indépendance des procédures fiscales et identifier les cas où un vice de procédure en vérification de comptabilité peut affecter un contrôle sur pièces ou un ESFP, lorsque les redressements en procèdent directement.
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Nos prestations sur le secteur de Nice dans les Alpes-Maritimes
La fiscalité des personnes résidant à Monaco par Maître David HAIKEL, avocat au Barreau de Nice
La fiscalité des Français qui résident à Monaco est un sujet d'intérêt pour de nombreuses personnes. Monaco, en raison de son régime fiscal attractif, attire de nombreux résidents français en quête d'avantages fiscaux. Cependant, il est essentiel de comprendre les règles fiscales qui s'appliquent à cette situation particulière.
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Avocat Fiscaliste spécialiste des livraisons à soi-même d'immeuble à Nice, Cannes et le 06
Livraison à soi-même : incorporation des frais financiers de construction d’un immeuble à l’assiette de la LASM
Pour mémoire, conformément au a du 2 de l'article 266 du CGI, la base d'imposition des livraisons à soi-même d'immeubles est constituée par le prix de revient total de l'immeuble.
Sont notamment à prendre en compte dans la base d'imposition de la livraison à soi-même les frais financiers engagés pour la construction jusqu’à la date d'achèvement.
Concernant les coûts d'emprunts non fléchés (c'est-à-dire non affectés directement aux constructions), le BOI-BIC-CHG-20-20-10-20190109 (cf. §110 et suivants) précise la possibilité de les intégrer à l'assiette ainsi que la méthode d'activation à retenir qui fait référence au taux d'intérêt moyen pondéré par année (de l'ensemble des emprunts non spécifiques) appliqué à l'encours de production.
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat en droit fiscal pour fraude fiscale à Nice dans les Alpes-Maritimes
Cabinet d'Avocat spécialisé en fiscalité des établissements publics à Nice
Le Cabinet d'avocat en droit fiscal de Maître David HAIKEL, situé à Nice, intervient sur fiscalité des établissements publics dans les Alpes Maritimes. L’une des principales difficultés pour ces opérateurs concerne les règles en matière de TVA.
À titre d’exemple, un établissement public réalisant...
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Avocat pour fraude fiscale d’une entreprise à Nice dans les Alpes-Maritimes
Si vous avez une question sur l’impôt sur le revenu, il est essentiel de faire appel à un avocat expert dans le domaine fiscal qui vous défendra vos droits. Maître David HAIKEL est avocat fiscaliste à Nice dans les Alpes-Maritimes pour particulier ou professionnel. Il saura vous conseiller pour réaliser la déclaration d’impôt sur le revenu, la déclaration de plus-values immobilières ou pour réaliser des réductions fiscales et crédits d’impôts. Nous répondons à toutes vos questions par téléphone ou par mail, notamment en ce qui concerne : Avocat en droit fiscal pour fraude fiscale à Nice dans les Alpes-Maritimes.
Services de recouvrement et optimisation fiscale à Nice dans les Alpes-Maritimes
Maître David HAIKEL, avocat spécialisé en droit fiscal à Nice, offre une gamme étendue de services pour les entreprises et les particuliers, incluant l'assistance lors de contrôles fiscaux et la gestion de contentieux fiscal. Doté d'une expertise approfondie, il vous guide également dans la rédaction des actes de société et le contrôle de la TVA.
Profitez de conseils experts pour élaborer des stratégies d'optimisation fiscale légale, notamment pour des opérations internationales. Découvrez plus sur ces services en visitant notre page dédiée à la fiscalité internationale.
Consultation pour déclarations fiscales et plus-values à Nice
Face à des questions complexes sur l'impôt sur le revenu ou les plus-values immobilières, Maître David HAIKEL est votre partenaire fiscal à Nice dans les Alpes-Maritimes. Il offre des solutions sur mesure pour maximiser vos réductions fiscales et crédits d'impôts. Pour plus d'informations ou une consultation directe, contactez-nous par téléphone au 06 20 88 00 85 ou via notre formulaire de contact.
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La justice administrative est chargée de trancher les litiges impliquant l'administration. Toutefois, certains de ces litiges relèvent de la compétence des juridictions civiles. Avant de saisir un juge administratif, vous devez vous assurer que le litige relève bien de sa compétence. Vous deve...
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Service public d'accès au droit fiscal à Nice et Cannes Maison de la Justice et du Droit.
La Maison et de Justice et du Droit (MJD) de l’Ariane est un lieu ouvert à tous les citoyens.Elle favorise l’accès au droit, délivre des informations sur les droits et devoirs de chacun, des conseils juridiques et propose l’aide juridictionnelle. Elle oriente également vers des professionnels ...
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La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible.
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