Avocat Fiscaliste spécialiste des livraisons à soi-même d'immeuble à Nice, Cannes et le 06

Livraison à soi-même : incorporation des frais financiers de construction d’un immeuble à l’assiette de la LASM

 

Pour mémoire, conformément au a du 2 de l'article 266 du CGI, la base d'imposition des livraisons à soi-même d'immeubles est constituée par le prix de revient total de l'immeuble.

Sont notamment à prendre en compte dans la base d'imposition de la livraison à soi-même les frais financiers engagés pour la construction jusqu’à la date d'achèvement.

Concernant les coûts d'emprunts non fléchés (c'est-à-dire non affectés directement aux constructions), le BOI-BIC-CHG-20-20-10-20190109 (cf. §110 et suivants) précise la possibilité de les intégrer à l'assiette ainsi que la méthode d'activation à retenir qui fait référence au taux d'intérêt moyen pondéré par année (de l'ensemble des emprunts non spécifiques) appliqué à l'encours de production.

Ainsi, lorsque les emprunts sont souscrits de façon générale, sans affectation exclusive à l’acquisition ou à la production d’un actif, mais qu’ils ont été utilisés, en tout ou partie, dans ce but, le montant des coûts d’emprunt incorporables au coût de l’actif doit être déterminé en appliquant un taux de capitalisation aux dépenses de production ou d’acquisition relatives à l’actif.

Ce taux de capitalisation est égal à la moyenne pondérée des coûts d’emprunt calculée en retenant les emprunts de l’entreprise en cours au titre de chacun des exercices de la période d’incorporation des coûts, en dehors des emprunts spécifiques dont les coûts réels sont pris en compte.

Le montant des coûts d’emprunt incorporés au coût de l’actif au cours d’un exercice ne doit pas excéder le montant total des coûts d’emprunt supportés au cours du même exercice.

Par ailleurs, concernant plus particulièrement les établissements de santé, l'avis 2015-09 du 10/12/2015 du Conseil de Normalisation des comptes publics (CNOCP) relatif à certaines dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M21, rappelle la possibilité d'activation des coûts d'emprunts au 01/01/2017 avec application anticipée et rétroactive, sachant par ailleurs qu'au niveau du plan comptable général, il s'agit également d'une option.

Vous êtes un établissement public ou un assujetti partiel se livrant à la construction d'un immeuble, contactez sans lus attendre le Cabinet d'avocat fiscaliste de Maître David HAIKEL.

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