Avocat pour contentieux fiscal à Cannes 06 sur la Côte-d'Azur

Name: Maître David HAIKEL
Address: 47 AVENUE JEAN MEDECIN, Nice, 06000, FR
Telephone: 06 20 88 00 85

Avocat pour contentieux fiscal à Cannes 06 sur la Côte-d'Azur

Maître David HAIKEL, ancien inspecteur des impôts expert en fiscalité internationale à Nice, Cannes et Monaco

Les bénéfices réalisés sur le territoire français par une société étrangère, par l'intermédiaire d'un établissement stable, sont imposables à l'impôt sur les sociétés français en application de l'article 209-1 du CGI. Ces bénéfices sont, en application de l'article 115 quinquies du CGI, présumés distribués à des personnes non-résidentes en France (associés de la société étrangère) et donc soumis en totalité à la retenue à la source de l'article 119 bis 2 du CGI, sous réserve de l'application des conventions internationales et de l'exonération prévue par l'article 115 quinquies lui-même.

Maître David HAIKEL, Avocat fiscaliste à Nice - Un ancien Inspecteur des impôts pour une assistance à un contrôle fiscal

Maître David HAIKEL, Avocat fiscaliste Nice, et ancien Inspecteur des impôts, vous conseille et vous assiste en matière de contrôle fiscal et contentieux fiscal.Prescription de l’article L 274 du LPF et notification régulière des mesures de poursuiteL’article L 274 du livre des procédures fiscales...

Cabinet d'avocat fiscaliste à Nice (06) pour contester votre redressement fiscal dans le cadre d'une vérification de comptabilité.

Les obligations du vérificateur des impôts en cas de vérification de comptabilité dans les locaux de l'entreprise ? Si le chiffre d'affaires est inférieur à certains seuils (789.000 € pour les activités de vente et fourniture de logements / 238.000 € pour activités de prestations de service), le contrôle sur place ne peut dépasser 3 mois sauf si l'inspecteur des impôts dresse un procès-verbal de rejet de comptabilité étendant le contrôle à 6 mois

Nos prestations sur le secteur de Cannes 06 sur la Côte-d'Azur

L'impôt sur les plus-values mobilières

L'impôt sur les plus-values mobilières est un sujet d'importance pour les investisseurs et les personnes qui gèrent un portefeuille d'actifs financiers. En France, les plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières et de droits sociaux peuvent être soumises à l'impôt. Cela concerne notamment les actions, les obligations, les parts de fonds d'investissement et autres titres financiers.

Maître David HAIKEL, Avocat fiscaliste à Nice expert en TVA internationale

Notre Cabinet d'avocat fiscaliste expert en TVA dans les opérations internationales, vous conseille et vous assiste pour vos exportations, livraisons intracommunautaires ou prestations de services intracommunautaires.Caractérisation d'un établissement stable : Quid de la TVA facturée initialement ...

Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour contentieux fiscal à Cannes 06 sur la Côte-d'Azur

Le régime fiscal de la TVA immobilière

La TVA immobilière est un régime fiscal qui concerne les opérations de vente de biens immobiliers neufs ou rénovés. Il s'agit d'une taxe indirecte prélevée sur la valeur ajoutée des biens immobiliers, qui est généralement supportée par l'acheteur. Ce régime permet de financer en partie les dépenses publiques tout en incitant les investissements dans le secteur de l'immobilier. En France, l'application de la TVA immobilière est régie par le Code général des impôts et est sujette à différentes règles et conditions. Tout d'abord, pour bénéficier du régime de TVA immobilière, le bien doit être considéré comme neuf ou rénové. Un bien est considéré comme neuf s'il n'a jamais été utilisé ou occupé avant la vente, tandis qu'un bien rénové correspond à des travaux de réhabilitation ou de transformation ayant entraîné une rénovation substantielle.

Avocat pour fraude fiscale d’une entreprise à Cannes 06 sur la Côte-d'Azur

Si vous avez une question sur l’impôt sur le revenu, il est essentiel de faire appel à un avocat expert dans le domaine fiscal qui vous défendra vos droits. Maître David HAIKEL est avocat fiscaliste à Cannes 06 sur la Côte-d'Azur pour particulier ou professionnel. Il saura vous conseiller pour réaliser la déclaration d’impôt sur le revenu, la déclaration de plus-values immobilières ou pour réaliser des réductions fiscales et crédits d’impôts. Nous répondons à toutes vos questions par téléphone ou par mail, notamment en ce qui concerne : Avocat pour contentieux fiscal à Cannes 06 sur la Côte-d'Azur.

Services de recouvrement et optimisation fiscale à Cannes 06 sur la Côte-d'Azur

Maître David HAIKEL, avocat spécialisé en droit fiscal à Nice, offre une gamme étendue de services pour les entreprises et les particuliers, incluant l'assistance lors de contrôles fiscaux et la gestion de contentieux fiscal. Doté d'une expertise approfondie, il vous guide également dans la rédaction des actes de société et le contrôle de la TVA.

Profitez de conseils experts pour élaborer des stratégies d'optimisation fiscale légale, notamment pour des opérations internationales. Découvrez plus sur ces services en visitant notre page dédiée à la fiscalité internationale.

Consultation pour déclarations fiscales et plus-values à Nice

Face à des questions complexes sur l'impôt sur le revenu ou les plus-values immobilières, Maître David HAIKEL est votre partenaire fiscal à Cannes 06 sur la Côte-d'Azur. Il offre des solutions sur mesure pour maximiser vos réductions fiscales et crédits d'impôts. Pour plus d'informations ou une consultation directe, contactez-nous par téléphone au 06 20 88 00 85 ou via notre formulaire de contact.

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Comment formuler une requête ? La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. La requête mentionne vos nom, prénom et adresse. Tout changement d'adresse doit être ...

Le Cabinet d'Avocat Fiscaliste vous accompagne dans les formalités de création d'entreprise à Nice - Cannes Infogreffe.fr.

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Maître David HAIKEL, Avocat fiscaliste et ancien Inspecteur des Impôts, vous assiste dans toutes vos formalités avec l'administration fiscale Cannes - Nice - Marseille Impots.gouv.fr.

LOI ESSOC : DROIT À L'ERREUR La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dite loi ESSOC consacre et met en oeuvre un principe essentiel de confiance dans les relations entre les usagers, particuliers comme entreprises, et l’administration, en développant la capac...

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