Avocat pour contentieux fiscal à Marseille dans les Bouches-du-Rhône

Name: Maître David HAIKEL
Address: 47 AVENUE JEAN MEDECIN, Nice, 06000, FR
Telephone: 06 20 88 00 85

Avocat pour contentieux fiscal à Marseille dans les Bouches-du-Rhône

Maître David HAIKEL, ancien inspecteur des impôts expert en fiscalité internationale à Nice, Cannes et Monaco

Les bénéfices réalisés sur le territoire français par une société étrangère, par l'intermédiaire d'un établissement stable, sont imposables à l'impôt sur les sociétés français en application de l'article 209-1 du CGI. Ces bénéfices sont, en application de l'article 115 quinquies du CGI, présumés distribués à des personnes non-résidentes en France (associés de la société étrangère) et donc soumis en totalité à la retenue à la source de l'article 119 bis 2 du CGI, sous réserve de l'application des conventions internationales et de l'exonération prévue par l'article 115 quinquies lui-même.

Fiscalité des associations

Les associations, bien que n’ayant pas une vocation lucrative, doivent remplir un certain nombre de règles afin de ne pas basculer dans le champ d’application des impôts commerciaux. Pour éviter ce risque, le Cabinet apporte de précieux conseils dans la structuration des associations et de leurs ...

Cabinet d'avocat fiscaliste expert en fiscalité internationale à Nice et Cannes : La fiscalité des sociétés au Maroc

Le boni de liquidation correspond à l’actif net partagé auquel on soustrait le montant des apports. Dans le cas où l’associé est une personne morale, le boni de liquidation est alors réparti entre une plus-value (ou moins-value) et un revenu mobilier. A noter que ce revenu mobilier est imposable de la même façon qu’un dividende. En ce qui concerne la plus-value (ou la moins-value), l’imposition se fait selon le régime des plus-values professionnelles. Dans le cas d’un associé qui est un particulier, le boni de liquidation va être imposé en principe selon le régime de l’impôt sur le revenu. Il entre en effet dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et s’apparente à un dividende.

Nos prestations sur le secteur de Marseille dans les Bouches-du-Rhône

Fiscaliste international à Nice expert en fiscalité des non-résidents

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'art. 244 bis A du CGI lors de la cession de biens immobiliers, de droits portant sur de tels biens et de titres de sociétés à prépondérance immobilière.

Le contrôle URSSAF à Nice

Les règles de contrôle URSSAF, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, sont des dispositifs mis en place pour assurer le recouvrement des cotisations sociales des employeurs et des salariés en France. Elles visent à vérifier que les entreprises respectent les obligations légales en matière de déclarations et de paiements des cotisations sociales.

Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour contentieux fiscal à Marseille dans les Bouches-du-Rhône

Avocat fiscaliste à Nice, Cannes et Marseille pour la défense de vos intérêts lors d'un contrôle fiscal de votre entreprise

Quelles sont les obligations de l’Administration fiscale dans sa réponse aux observations du contribuable ? L’Administration fiscale peut rejeter en totalité les prétentions du contribuable, les accepter partiellement ou totalement. Dans ces deux dernières hypothèses, elle devra notifier les nouvelles conséquences financières du contrôle fiscal, L’Administration ne peut pas augmenter ses redressements fiscaux, Délai de réponse de l’Administration fiscale est de 2 mois pour les entreprises dans le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils sinon cela équivaut à un abandon tacite

Avocat pour fraude fiscale d’une entreprise à Marseille dans les Bouches-du-Rhône

Si vous avez une question sur l’impôt sur le revenu, il est essentiel de faire appel à un avocat expert dans le domaine fiscal qui vous défendra vos droits. Maître David HAIKEL est avocat fiscaliste à Marseille dans les Bouches-du-Rhône pour particulier ou professionnel. Il saura vous conseiller pour réaliser la déclaration d’impôt sur le revenu, la déclaration de plus-values immobilières ou pour réaliser des réductions fiscales et crédits d’impôts. Nous répondons à toutes vos questions par téléphone ou par mail, notamment en ce qui concerne : Avocat pour contentieux fiscal à Marseille dans les Bouches-du-Rhône.

Services de recouvrement et optimisation fiscale à Marseille dans les Bouches-du-Rhône

Maître David HAIKEL, avocat spécialisé en droit fiscal à Nice, offre une gamme étendue de services pour les entreprises et les particuliers, incluant l'assistance lors de contrôles fiscaux et la gestion de contentieux fiscal. Doté d'une expertise approfondie, il vous guide également dans la rédaction des actes de société et le contrôle de la TVA.

Profitez de conseils experts pour élaborer des stratégies d'optimisation fiscale légale, notamment pour des opérations internationales. Découvrez plus sur ces services en visitant notre page dédiée à la fiscalité internationale.

Consultation pour déclarations fiscales et plus-values à Nice

Face à des questions complexes sur l'impôt sur le revenu ou les plus-values immobilières, Maître David HAIKEL est votre partenaire fiscal à Marseille dans les Bouches-du-Rhône. Il offre des solutions sur mesure pour maximiser vos réductions fiscales et crédits d'impôts. Pour plus d'informations ou une consultation directe, contactez-nous par téléphone au 06 20 88 00 85 ou via notre formulaire de contact.

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Le Conseil national des barreaux (CNB) est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, crée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990. Depuis 1992, c’est l'institution qui représente l’ensemble des avocats de France. Il a reçu de la loi des missions spécifiques qui régissent...

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Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au Registre du Commerce et des Sociétés

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