cliquez sur les images pour les agrandir

Le contrôle URSSAF à Nice

Les règles de contrôle URSSAF, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, sont des dispositifs mis en place pour assurer le recouvrement des cotisations sociales des employeurs et des salariés en France. Elles visent à vérifier que les entreprises respectent les obligations légales en matière de déclarations et de paiements des cotisations sociales.

L'URSSAF effectue des contrôles de manière régulière ou à la suite d'un signalement. Ces contrôles peuvent être annoncés ou inopinés. Les agents de contrôle URSSAF ont le pouvoir de vérifier les documents comptables, les bulletins de paie, les contrats de travail, les déclarations sociales, ainsi que les conditions de travail et d’emploi des salariés.

Lors d'un contrôle URSSAF, plusieurs points peuvent être vérifiés, tels que le respect du salaire minimum légal, les heures supplémentaires, les contrats de travail, les déclarations de cotisations sociales, ou encore le respect des règles d’hygiène et de sécurité. Les agents peuvent également s'assurer du respect des obligations en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

En cas de manquement aux obligations légales, l'URSSAF peut infliger des redressements, c'est-à-dire demander le paiement des cotisations sociales dues avec des majorations et pénalités de retard. En fonction de la gravité des manquements, des poursuites pénales peuvent également être engagées.

Il est donc important pour les employeurs de prendre connaissance et de respecter les règles en matière de cotisations sociales afin d'éviter des contrôles et de potentielles sanctions. Pour cela, il est recommandé de se tenir informé de l'évolution de la législation en matière de sécurité sociale et de se faire accompagner par un avocat fiscaliste à Nice, tel que Maître David HAIKEL.

Maître David HAIKEL est un avocat fiscaliste expérimenté qui peut apporter son expertise et son assistance dans le cadre des contrôles URSSAF. Il pourra aider les entreprises à se conformer aux obligations légales, à préparer les documents nécessaires aux vérifications et à défendre leurs intérêts en cas de litige avec l'URSSAF.

En conclusion, les règles de contrôle URSSAF sont mises en place pour garantir le bon recouvrement des cotisations sociales en France. Il est essentiel pour les entreprises de respecter ces règles afin d'éviter des contrôles et des sanctions financières. Faire appel à un avocat fiscaliste à Cannes tel que Maître David HAIKEL peut être une solution bénéfique pour se conformer à ces obligations et bénéficier d'une assistance en cas de litige avec l'URSSAF.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Nous écrire