Cabinet d'avocat fiscaliste expert en fiscalité internationale à Nice et Cannes : La fiscalité des sociétés au Maroc

Imposition du boni de liquidation et la perte de liquidation pour les SARL de droit marocain


Le boni de liquidation correspond à l’actif net partagé auquel on soustrait le montant des apports.

Dans le cas où l’associé est une personne morale, le boni de liquidation est alors réparti entre une plus-value (ou moins-value) et un revenu mobilier. A noter que ce revenu mobilier est imposable de la même façon qu’un dividende. En ce qui concerne la plus-value (ou la moins-value), l’imposition se fait selon le régime des plus-values professionnelles.

Dans le cas d’un associé qui est un particulier, le boni de liquidation va être imposé en principe selon le régime de l’impôt sur le revenu. Il entre en effet dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et s’apparente à un dividende.

Toutefois, en application des dispositions de l’article 13 du Code fiscal marocains, sont soumis à une retenue à la source au taux de 15 % : les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre des produits provenant de la distribution de bénéfices par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, tels que:

  • les dividendes ;
  • le boni de liquidation augmenté des réserves constituées depuis moins de dix (10) ans, même si elles ont été capitalisées, et diminué de la fraction amortie du capital, à condition que l’amortissement ait déjà donné lieu au prélèvement de la même retenue à la source ou à la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, pour les opérations réalisées avant le 1 er janvier 2001 ;
  • les réserves mises en distribution.

 

Pour remplir son obligation quant à cette retenue à la source, la société doit déposer dans le délai de (45) jours l’imprimé modèle RSC050F-18I.

Il est nécessaire de rappeler qu’aux termes de la Convention fiscale franco-marocaine conclue le 29 mai 1970, qui ne s’oppose pas à une telle retenue à la source par le fisc marocain, les distributions de dividendes ou du boni de liquidation sont également imposables en France si les associés y sont des résidents fiscaux, avec néanmoins la possibilité de bénéficier d’un abattement de 40 % et, dans le dessein d’éviter une double imposition, d’un crédit d’impôt égal au montant de l’imposition acquittée au Maroc.

Dans cette optique, l’associé personne physique résident fiscal français, doit déposer en même temps que sa déclaration de revenus habituelle (imprimé n°2042) une déclaration modèle 2047 faisant état de ces revenus distribués et du crédit d’impôt correspondant.

Pour un particulier associé, il est impossible de soustraire la perte de liquidation du revenu global imposable de l’associé dans la mesure où elle s’apparente à une perte de capital.

 

Attention : les indemnités perçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de l'activité ou du transfert de la clientèle sont assimilées à des plus-values de cession imposables.

De même, lorsqu'un élément corporel ou incorporel de l’actif immobilisé est retiré sans contrepartie pécuniaire, l'administration peut l'évaluer. La plus-value résultante, le cas échéant, de cette évaluation est imposée comme une plus-value de cession.

 

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