Avocat fiscaliste expert en procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées à Nice, Cannes et Marseille

Comment aborder la première intervention de l'inspecteur des impôts ?

• Il s'agit avant tout d'une réunion de courtoisie et de prise de contact
• Vous expliquerez la nature de l’activité et les conditions d’exploitation
• L'inspecteur vous fera signer un procès-verbal d’emport  des fichiers des écritures comptables (Une amende de 5.000 € ou de 10 % des droits éventuellement redressés peuvent être appliqués en cas de non présentation des FEC)
• Si recours à ACL (traitements des données informatiques de l’entreprise) :
  • s’assurer de la transmission de l’identité et des coordonnées de l’Inspecteur des impôts expert en informatique, ce dernier devra informer précisément l’entreprise sur la nature des investigations souhaitées
  • Choix entre 3 options prévues à l’article L 47 A II du LPF

1. a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ;
2. b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer. Les résultats des traitements sont alors remis au contribuable ;
3. c) Le contribuable met à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. L'administration communique au contribuable le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57.

En cas de contrôle inopiné :

• 2 copies des données informatisées sont réalisées et mises sous scellés dont un est conservé par l’entreprise,
• l’inspecteur des impôts ne peut que réaliser des constatations matérielles sans débuter son contrôle fiscal,
• après un certain délai un contrôle fiscal peut être réalisé au cours duquel le vérificateur des impôts va confronter son scellé avec celui de l’entreprise
• En cas de non présentation ou d’altération du fichier détenu par l’entreprise, l’Administration fiscale pourra effectuer ses traitements informatiques à partir de celui qui est en sa possession.