Avocat ancien inspecteur des impôts pour vous assister en cas de contrôle fiscal Nice

Une vérification de comptabilité n’est jamais anodine : elle peut viser la TVA, l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR), les retenues à la source, et aboutir à des redressements, intérêts de retard et pénalités. Bien préparé, le contrôle peut aussi se dérouler sereinement et se limiter à des ajustements. Maître David HAIKEL, avocat fiscaliste (ancien Inspecteur des impôts), assiste les entreprises et dirigeants à Nice, Cannes, Marseille et partout en France, dès la réception de l’avis et jusqu’au règlement du litige.

Quelles sont les obligations de l’Administration fiscale dans sa réponse aux observations du contribuable ? L’Administration fiscale peut rejeter en totalité les prétentions du contribuable, les accepter partiellement ou totalement. Dans ces deux dernières hypothèses, elle devra notifier les nouvelles conséquences financières du contrôle fiscal, L’Administration ne peut pas augmenter ses redressements fiscaux, Délai de réponse de l’Administration fiscale est de 2 mois pour les entreprises dans le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils sinon cela équivaut à un abandon tacite

Les règles de contrôle de la caisse d'allocations familiales (CAF) sont mises en place afin de garantir le bon fonctionnement du système d'allocations familiales en France. Ces contrôles permettent de vérifier que les prestations versées par la CAF correspondent bien à la situation réelle des bénéficiaires et de détecter d'éventuelles fraudes.

Maître David HAIKEL, Avocat fiscaliste Nice, et ancien Inspecteur des impôts, vous conseille et vous assiste en matière de contrôle fiscal et contentieux fiscal.Prescription de l’article L 274 du LPF et notification régulière des mesures de poursuiteL’article L 274 du livre des procédures fiscales...

Lorsque les irrégularités constatées dans la comptabilité conduisent à mettre en cause sa valeur probante, la durée de la vérification est portée à 6 mois. Si aucun formalisme n'a été prévu par la loi pour délivrer cette information, en règle générale l'administration fiscale informera le contribuable par voie de courrier n° 751.

La Mission d'Audit Fiscal : Un Processus Clé dans la Gestion des Risques Fiscaux Dans un monde économique complexe et en constante évolution, les entreprises, quel que soit leur taille, doivent être vigilantes quant à leur conformité fiscale. L'audit fiscal, mené par des experts comme Maître David HAIKEL, avocat fiscaliste exerçant à Nice, Cannes et dans le département 06, est une démarche proactive visant à prévenir les risques fiscaux et à sécuriser les positions fiscales des contribuables.