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Cabinet d'avocat spécialisé en expatriation fiscale à Nice, Cannes et Marseille.

L’expatriation fiscale du dirigeant d’entreprise et ses implications fiscales

 

Une expatriation à l’étranger n’est pas neutre fiscalement d’autant plus pour un dirigeant associé d’une ou plusieurs entreprises basées en France.

Si vous êtes dirigeant d’une entreprise en France et que vous souhaitez vous expatrier fiscalement à l’étranger, cette démarche doit nécessairement relever d’une réelle intention de résider dans l’Etat choisi en conformité avec les règles conventionnelles régissant l’Etat de départ et celui de destination.

Dans ce cas de figure, pour les dividendes qui vous seraient versés par une entité française, ces derniers seraient soumis à une retenue à la source de 12.8 %, dont le taux est généralement réduit conventionnellement si le bénéficiaire est une société, que vous pourriez déduire de l’éventuelle imposition acquittée à l’étranger.

Si vous désirez créer une société à l’étranger pour y exercer vos activités, et être ainsi délié de toute imposition en France, un certain nombre de conditions devront être minutieusement respectées.

D’une part, votre qualité de dirigeant associé d’une ou plusieurs sociétés situées en France ne doit pas vous amener à y avoir une installation fixe depuis laquelle vous détiendriez l’ensemble des documents comptables et juridiques de votre société dont vous seriez l’unique actionnaire à l’étranger.

D’autre part, vous ne devrez pas non plus avoir un siège de direction effective en France même non officiel.

Enfin, vous ne devrez pas être en mesure de pouvoir négocier ou contracter des ventes depuis le territoire national ou encore y réaliser un cycle commercial complet d’achat-revente.

En règle générale, les conventions fiscales admettent seulement la possibilité de détenir un entrepôt aux seules fins de stockage de marchandises.

En effet, ces situations, qui sont prévues par la législation interne et par les conventions fiscales régissant l’imposition de l’Etat de départ et de celle de l’Etat d’arrivée, peuvent conduire, si elles sont constatées par l’administration fiscale française, à une qualification d’un établissement stable en France et, par conséquent, à l’exercice d’une activité occulte lui permettant de fiscaliser la société créée à l’étranger sur les dix dernières années avec une majoration de 80 % des droits éludés. Et cela sans compter ses bénéfices qui seraient réputés distribués entre vos mains et par conséquent imposable à l’impôt sur le revenu avec les mêmes pénalités.

Partant, il convient donc d’être particulièrement rigoureux et éviter, à titre personnel, d’être perçu comme un résident fiscal français.

Sur ce plan, les mêmes conventions fiscales qualifient généralement de résident fiscal d’un Etat les personnes physiques qui y ont en premier lieu le centre de leurs intérêts vitaux et économiques. Dans cette optique, il conviendra donc de vous assurer que vos principaux revenus ne proviennent pas de France et que vos intérêts vitaux et/ou liens familiaux n’y sont pas non plus situés.

Votre expatriation implique par ailleurs des formalités déclaratives.

Elle doit être déclarée aux impôts au moins 90 jours avant votre départ officiel et vous devrez déposer deux déclarations au titre de l’année concernée : une déclaration classique du 1er janvier au jour du départ et une déclaration dite non-résident mentionnant vos revenus du jour de votre départ au 31 décembre.

L’expatriation implique aussi la taxation des plus-values latentes sur vos titres des sociétés françaises, ce qui est communément appelé l’Exit tax.

Néanmoins, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions notamment déclaratives, d’un sursis d’imposition soit automatiquement soit sur demande accompagnée d’une proposition de garantie.

Concernant ces conditions, il conviendra en outre de conserver les titres pendant au moins deux ans, proposer une garantie d’un montant de 15.000 € si votre Etat de destination n’est pas membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu’adresser chaque année au service des impôts des non-résidents des déclarations fiscales.

Si vous avez le projet de vous expatrier fiscalement, notre Cabinet d'avocat spécialisé en fiscalité internationale vous accompagne dans vos démarches à Nice, Cannes et Marseille.

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