Cabinet d'avocat fiscaliste international à Nice et Cannes pour des conseils sur le régime d'imposition des activités BNC

Règles d’imposition des BNC dans le cadre d’une activité internationale

 

Pour déterminer la répartition des droits d’imposer les revenus réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante entre les Etats, la quasi-totalité des conventions se fonde sur la notion de « base fixe ».

(Quelques conventions se fondent également sur d’autres critères comme un séjour de 183 jours au moins dans le pays où l’activité est exercée : le tableau qui suit indique ce critère expressément lorsqu’il est prévu par la convention).

- En l’absence d’une base fixe dans le pays étranger : imposition exclusive dans l’Etat de résidence du bénéficiaire des BNC.

Dans ce cas, il ne saurait y avoir double imposition.

- En présence d’une base fixe dans le pays étranger : imposition (non exclusive) dans l’Etat de la source des BNC.

 

Nécessité d’éliminer la double imposition

En France, l’élimination de la double imposition qui en résulte peut s’effectuer de deux façons:

  • exonération du revenu en France avec application du taux effectif ;
  • imputation d’un crédit d’impôt sur l’impôt français.

 

Remarque : La notion de « base fixe », utilisée dans la quasi-totalité des conventions, n’est pas définie par celles-ci. Ce concept est, en fait, identique à celui d’établissement stable utilisé pour les activités industrielles et commerciales.

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