ESFP à Nice, Cannes et Marseille : une défense fiscale structurée, dès l’avis

Recevoir un avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est une étape sensible : l’administration vérifie la cohérence entre vos revenus déclarés et votre patrimoine, votre trésorerie et votre train de vie.

Dans ce type de contrôle, l’enjeu n’est pas de “répondre vite”, mais de répondre juste : avec une stratégie, un dossier probatoire clair, et une maîtrise des délais. La Charte rappelle que des réponses claires et complètes permettent d’éviter que le contrôle s’enlise.

Ce que l’administration regarde réellement

Un ESFP s’appuie souvent sur l’analyse des flux bancaires, des dépenses significatives et des éléments de patrimoine. L’avis de vérification mentionne d’ailleurs les comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés.

Un contrôle “chronométré” : délais à sécuriser

L’ESFP est strictement encadré : il ne peut, en principe, excéder un an à compter de la réception de l’avis, sous peine de nullité, avec des cas de prorogations prévus (notamment en lien avec les relevés bancaires et les délais de réponse).
Les demandes d’éclaircissements/justifications sont adressées par écrit : vous avez deux mois pour répondre, avec possibilité de délai supplémentaire sur demande, puis 30 jours pour compléter si la réponse est jugée insuffisante.

L’approche du cabinet : preuve + cohérence + maîtrise du contradictoire

Notre accompagnement repose sur une méthode simple et efficace :

• Cadrage immédiat : lecture de l’avis, des années visées, identification des points sensibles (espèces, flux familiaux, opérations immobilières, international, etc.).

• Dossier de cohérence : chronologie, origine des fonds, justification des écarts, et présentation lisible (tableaux + pièces).

• Stratégie d’échange : réponses calibrées, anticipation des questions, et sécurisation du débat contradictoire.

• Phase rectification / contentieux : réponse à la proposition de rectification et contestation si nécessaire.

FAQ 

1) Qu’est-ce qu’un ESFP ?
C’est un contrôle qui vérifie la cohérence entre vos revenus déclarés et votre situation patrimoniale, de trésorerie et de train de vie.

2) Combien de temps dure un ESFP ?
En principe, 1 an à compter de la réception de l’avis (avec prorogations possibles dans certains cas). 

3) Quel délai pour répondre aux demandes de justifications ?
Les demandes sont écrites : 2 mois pour répondre, puis 30 jours pour compléter si l’administration estime la réponse insuffisante.

4) Pourquoi un avocat fiscaliste change la donne en ESFP ?
Parce que tout se joue sur la cohérence d’ensemble, la qualité de la preuve, et le respect des délais et du contradictoire.

5) Le vérificateur peut-il obtenir mes relevés bancaires ?
L’avis mentionne les comptes connus pour lesquels l’administration demande aux banques de produire les relevés.

6) Que se passe-t-il si l’origine de certaines sommes reste inexpliquée ?
À défaut de réponse précise et justifiée, l’administration peut taxer d’office les sommes dont l’origine reste inexpliquée. 

7) Vous intervenez uniquement à Nice ?
Non : Nice, Cannes, Marseille et France entière, avec possibilité de visioconférence (sur demande écrite, après accord du vérificateur).

Maître David HAIKEL, ancien inspecteur des impôts, met au service du dossier une lecture très concrète des attentes de l’administration et des leviers procéduraux utiles.