Les différents types de contrôles fiscaux à Cannes

Les contrôles fiscaux sont des procédures mises en place par l'administration fiscale afin de vérifier l'exactitude des déclarations fiscales des contribuables. Ils permettent de s'assurer que ces derniers respectent leurs obligations fiscales et évitent toute fraude ou évasion fiscale.

Maître David HAIKEL, avocat fiscaliste à Nice, intervenant notamment à Cannes et dans le département 06, fait le point sur les différents types de contrôles fiscaux et leurs règles.

Le contrôle fiscal sur pièces du bureau

Ce contrôle est le plus courant et consiste en une vérification des déclarations fiscales du contribuable à partir des informations contenues dans les documents qu'il a transmis à l'administration fiscale, tels que les déclarations de revenus, les bilans comptables, les factures, etc. L'administration peut demander des justificatifs complémentaires si elle estime que certaines informations sont incomplètes ou incohérentes. Ce contrôle peut aboutir à un redressement fiscal si des erreurs ou des omissions sont constatées.

Le contrôle  fiscal sur place

Ce type de contrôle permet à l'administration fiscale de se rendre sur les lieux d'exploitation du contribuable et d'effectuer des vérifications directes de sa comptabilité, de ses registres et de ses documents financiers. L'agent vérificateur peut également interroger les salariés et recueillir des informations auprès des tiers. Ce contrôle est souvent plus approfondi et peut englober plusieurs exercices fiscaux.

Le contrôle fiscal par une demande de renseignements

Il s'agit d'un contrôle effectué sur la base des informations fournies par le contribuable lui-même, à la suite d'une demande de renseignements spécifique de la part de l'administration fiscale. Cette procédure est souvent utilisée pour obtenir des informations complémentaires sur une situation particulière ou pour vérifier la cohérence de certaines déclarations.

Le contrôle fiscal sur dénonciation et le contrôle sur plainte

L'administration fiscale peut également procéder à un contrôle suite à une dénonciation ou à une plainte. Dans ce cas, elle vérifie les informations fournies par le dénonciateur ou le plaignant, et peut décider de procéder à un contrôle approfondi si les éléments le justifient. Il est important de souligner que l'administration fiscale ne peut pas procéder à un contrôle uniquement sur la base d'une dénonciation anonyme.

Il est à noter que ces différents types de contrôles doivent respecter certaines règles. Les droits et garanties des contribuables doivent notamment être respectés, tels que le droit à une procédure contradictoire, le droit de se faire assister par un conseil et le droit au respect de la vie privée. De plus, les contrôles doivent être réalisés dans un délai raisonnable et les motifs de redressement doivent être motivés.

En conclusion, les contrôles fiscaux sont des procédures indispensables pour garantir le respect des obligations fiscales. Ils peuvent revêtir différentes formes et doivent respecter certaines règles, afin de préserver les droits et les garanties des contribuables.

Il est donc recommandé de se faire accompagner par un avocat fiscaliste, tel que Maître David HAIKEL, pour faire face à un contrôle fiscal et défendre ses intérêts.