Avocat fiscalité de la propriété intellectuelle Nice

Maître David HAIKEL, avocat fiscaliste expert en crypto-monnaies à Nice, vous conseille sur la fiscalité des bitcoins.1- Imposition des bénéfices tirés de l’achat / revente de crypto-monnaies   Le bitcoin est une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique permettant à une comm...

Livraison à soi-même : incorporation des frais financiers de construction d’un immeuble à l’assiette de la LASM Pour mémoire, conformément au a du 2 de l'article 266 du CGI, la base d'imposition des livraisons à soi-même d'immeubles est constituée par le prix de revient total de l'immeuble. Sont notamment à prendre en compte dans la base d'imposition de la livraison à soi-même les frais financiers engagés pour la construction jusqu’à la date d'achèvement. Concernant les coûts d'emprunts non fléchés (c'est-à-dire non affectés directement aux constructions), le BOI-BIC-CHG-20-20-10-20190109 (cf. §110 et suivants) précise la possibilité de les intégrer à l'assiette ainsi que la méthode d'activation à retenir qui fait référence au taux d'intérêt moyen pondéré par année (de l'ensemble des emprunts non spécifiques) appliqué à l'encours de production.

L'impôt sur les plus-values immobilières en France est un aspect crucial de la législation fiscale, en particulier pour ceux qui envisagent de vendre un bien immobilier. La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente d'un bien et son prix d'achat ou sa valeur initiale. Cette plus-value peut être imposable, mais différents facteurs peuvent influencer le montant de l'impôt à payer.

Traitement comptable et fiscal des opérations de fusion ou de Transmission universelle de patrimoine (TUP) Le traitement comptable La comptabilisation de la fusion simplifiée et de la TUP est identique. Les actifs et passifs du patrimoine de la société absorbée sont repris dans la comptabilité de la société absorbante (ou confondante) pour leur valeur nette comptable. La société absorbante doit annuler la valeur des titres de participation de la société absorbée, inscrits à son bilan. Ainsi, lorsque les capitaux propres de la société absorbée sont supérieurs à la valeur nette comptable de ses titres de participation, la société absorbante réalise un boni de fusion dans le cas inverse elle réalise un mali.

La fiscalité des sportifs de haut niveau est un domaine complexe et spécialisé, qui requiert une compréhension approfondie des lois fiscales et de leurs applications spécifiques aux circonstances uniques inhérentes à la carrière des athlètes. Ces derniers sont confrontés à des problématiques diverses, souvent transnationales, de par la nature de leur activité qui les mène à concourir et à s'entraîner dans divers pays.

La fiscalité des plus-values sur cessions de titres est un sujet qui suscite souvent des interrogations chez les investisseurs et les actionnaires. En effet, la vente de titres peut entraîner une plus-value ou une moins-value, et ces gains ou pertes sont souvent soumis à une taxation spécifique. En France, les plus-values réalisées lors de la vente de titres sont généralement soumises à l'impôt sur le revenu, avec un régime fiscal spécifique dédié à cette catégorie de revenus. Le taux d'imposition appliqué varie en fonction de la durée de détention des titres et du montant des plus-values réalisées.