Cabinet d'avocat compétent pour la défense en contentieux fiscal pour sociétés à Marseille dans les Bouches-du-Rhône

Name: Maître David HAIKEL
Address: 47 AVENUE JEAN MEDECIN, Nice, 06000, FR
Telephone: 06 20 88 00 85

Cabinet d'avocat compétent pour la défense en contentieux fiscal pour sociétés à Marseille dans les Bouches-du-Rhône

Réception d'un avis de contrôle fiscal (vérification de comptabilité) à Nice, Cannes ou Marseille

Comment doit-on réagir à la réception d’un avis de vérification de comptabilité ? Il convient tout d'abord de vérifier la présence des mentions obligatoires dans l'avis de contrôle fiscal reçu de l'administration fiscale : la signature d’un agent ayant au moins le grade de contrôleur des impôts, l'identité exacte de la société et de l'adresse officielle du siège social, la nature et la période des impôts vérifiés, la possibilité d’être assisté d’un Conseil fiscal de son choix, l'indication du possible accès à la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, d'un rendez-vous proposé à une date suffisamment éloignée du jour de la réception de l’avis de vérification (deux jours francs selon la jurisprudence 15 jours selon l’Administration), les coordonnées des supérieurs hiérarchiques de l'administration fiscale.

Les différents types de contrôles fiscaux à Cannes

Les contrôles fiscaux sont des procédures mises en place par l'administration fiscale afin de vérifier l'exactitude des déclarations fiscales des contribuables. Ils permettent de s'assurer que ces derniers respectent leurs obligations fiscales et évitent toute fraude ou évasion fiscale. Maître David HAIKEL, avocat fiscaliste à Nice, intervenant notamment à Cannes et dans le département 06, fait le point sur les différents types de contrôles fiscaux et leurs règles.

Avocat fiscaliste à Nice pour vous assister lors de transactions fiscales à l'issue d'un contrôle fiscal

Est-il toujours opportun de solliciter des recours hiérarchiques de 1er et second niveau ? Le recours hiérarchique de premier niveau est peu utile car le chef de brigade ne peut pas transiger sur des montants supérieurs à 40.000 €. Ce recours peut néanmoins servir à épurer certains redressements et à gagner du temps. Il peut également servir à proposer un règlement d’ensemble en cas de contrôle simultané d'une entreprise et de son dirigeant, notamment en cas de revenus réputés distribués.

Nos prestations sur le secteur de Marseille dans les Bouches-du-Rhône

Fiscalité des successions internationales

La fiscalité internationale des droits de succession en France est un sujet complexe et crucial pour ceux qui ont des liens avec plusieurs pays. Lorsqu'une personne décède et possède des biens situés à la fois en France et à l'étranger, il est important de comprendre les règles fiscales qui s'appliquent dans ce contexte. Tout d'abord, il convient de noter que la France a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays afin d'éviter la double imposition des successions transfrontalières. Ces conventions permettent de déterminer quel pays a le droit de prélever des impôts sur l'héritage.

Conseil fiscal à Nice en fiscalité des donations

La donation déguisée est celle pour laquelle le donataire dissimule son intention libérale sous l'apparence d'un acte onéreux. L'acte onéreux masque donc en réalité un acte gratuit, par exemple une vente dont il est secrètement convenu entre les parties que le prix ne sera jamais payé. Difficiles à dénombrer en raison de leur caractère occulte, les donations déguisées sont souvent motivées par des considérations successorales (avantager ou désavantager un futur héritier, parfois pour contrer des règles impératives, telle la réserve héréditaire) ou fiscales (échapper au paiement de droits de mutation plus importants que ceux auxquels l'acte onéreux apparent est assujetti). Les libéralités sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit indépendamment de la qualification juridique de la convention. Dès lors, si elle est en mesure de prouver la nature et la gratuité de l'opération, l'administration peut réclamer l'impôt sur les donations déguisées ou indirectes.

Notre zone d'activité pour ce service Cabinet d'avocat compétent pour la défense en contentieux fiscal pour sociétés à

Avocat fiscaliste à Nice pour des conseils en matière de donation de titres en report d'imposition de plus-value ?

Maître David HAIKEL, avocat expert en fiscalité du patrimoine à Nice, vous conseille sur la fiscalité des plus-values et des donations.Lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport font l'objet d'une donation (ou d'un don manuel), et que le donataire contrôle la société bénéficiaire de l'ap...

Avocat pour fraude fiscale d’une entreprise à Marseille dans les Bouches-du-Rhône

Si vous avez une question sur l’impôt sur le revenu, il est essentiel de faire appel à un avocat expert dans le domaine fiscal qui vous défendra vos droits. Maître David HAIKEL est avocat fiscaliste à Marseille dans les Bouches-du-Rhône pour particulier ou professionnel. Il saura vous conseiller pour réaliser la déclaration d’impôt sur le revenu, la déclaration de plus-values immobilières ou pour réaliser des réductions fiscales et crédits d’impôts. Nous répondons à toutes vos questions par téléphone ou par mail, notamment en ce qui concerne : Cabinet d'avocat compétent pour la défense en contentieux fiscal pour sociétés à Marseille dans les Bouches-du-Rhône.

Services de recouvrement et optimisation fiscale à Marseille dans les Bouches-du-Rhône

Maître David HAIKEL, avocat spécialisé en droit fiscal à Nice, offre une gamme étendue de services pour les entreprises et les particuliers, incluant l'assistance lors de contrôles fiscaux et la gestion de contentieux fiscal. Doté d'une expertise approfondie, il vous guide également dans la rédaction des actes de société et le contrôle de la TVA.

Profitez de conseils experts pour élaborer des stratégies d'optimisation fiscale légale, notamment pour des opérations internationales. Découvrez plus sur ces services en visitant notre page dédiée à la fiscalité internationale.

Consultation pour déclarations fiscales et plus-values à Nice

Face à des questions complexes sur l'impôt sur le revenu ou les plus-values immobilières, Maître David HAIKEL est votre partenaire fiscal à Marseille dans les Bouches-du-Rhône. Il offre des solutions sur mesure pour maximiser vos réductions fiscales et crédits d'impôts. Pour plus d'informations ou une consultation directe, contactez-nous par téléphone au 06 20 88 00 85 ou via notre formulaire de contact.

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