Avocat pour contrôle fiscal et contentieux fiscal à Nice

Désignation du bénéficiaire des revenus réputés distribués : articulation des articles 109, 1-1°, 117 et 1759 du CGI Lors d’un contrôle fiscal (vérification de comptabilité ou contrôle sur pièces), un rehaussement à l’impôt sur les sociétés (IS) peut mécaniquement conduire l’administration à considérer qu’une partie du bénéfice reconstitué a été « distribuée » à un ou plusieurs bénéficiaires, même en l’absence de distribution formelle (dividende, décision d’AG, etc.). La question devient alors centrale : qui est le bénéficiaire des revenus réputés distribués (RRD) et quelles sont les conséquences si la société ne le désigne pas ?

Comprendre le principe d’indépendance des procédures fiscales et identifier les cas où un vice de procédure en vérification de comptabilité peut affecter un contrôle sur pièces ou un ESFP, lorsque les redressements en procèdent directement.

Avis d’ESFP ? Cabinet d’avocat fiscaliste : stratégie, justificatifs, réponses au vérificateur, sécurisation des délais et contestation si nécessaire. Nice, Cannes, Marseille & France. ESFP à Nice, Cannes et Marseille : une défense fiscale structurée, dès l’avis Recevoir un avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est une étape sensible : l’administration vérifie la cohérence entre vos revenus déclarés et votre patrimoine, votre trésorerie et votre train de vie. Dans ce type de contrôle, l’enjeu n’est pas de “répondre vite”, mais de répondre juste : avec une stratégie, un dossier probatoire clair, et une maîtrise des délais. La Charte rappelle que des réponses claires et complètes permettent d’éviter que le contrôle s’enlise.

Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées : S'adapter à l'ère du numérique L'ère numérique a transformé la tenue de la comptabilité des entreprises, avec une transition rapide vers des systèmes informatisés. Cette transition impacte également la manière dont l'administration fiscale mène ses contrôles. La comptabilité informatisée, désormais la norme, nécessite des précautions spécifiques pour assurer la conformité aux attentes du fisc. Cet article éclaire sur les spécificités du contrôle fiscal des comptabilités informatisées et sur la manière de s'y préparer. Qu'est-ce qu'un contrôle fiscal des comptabilités informatisées ? Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées désigne le processus par lequel l'administration fiscale analyse le système d'information comptable d'une entreprise lorsque celui-ci est géré par des outils informatiques. Dans le cadre de la loi de finances, les entreprises sont tenues de présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée lors d'un contrôle fiscal.

La fraude et l'escroquerie fiscale représentent un enjeu majeur pour les administrations fiscales du monde entier. En France, la lutte contre ces délits économiques est encadrée par des dispositifs juridiques rigoureux, relevant du droit pénal fiscal. Ces dispositifs visent à punir les comportements frauduleux et à rétablir l'équité fiscale. Cet article propose une analyse de ces infractions et des sanctions associées, en mettant l'accent sur les mécanismes de détection et les procédures judiciaires applicables en cas de fraude ou d'escroquerie fiscale.

La Mission d'Audit Fiscal : Un Processus Clé dans la Gestion des Risques Fiscaux Dans un monde économique complexe et en constante évolution, les entreprises, quel que soit leur taille, doivent être vigilantes quant à leur conformité fiscale. L'audit fiscal, mené par des experts comme Maître David HAIKEL, avocat fiscaliste exerçant à Nice, Cannes et dans le département 06, est une démarche proactive visant à prévenir les risques fiscaux et à sécuriser les positions fiscales des contribuables.