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Désignation du bénéficiaire des revenus réputés distribués : articulation des articles 109, 1-1°, 117 et 1759 du CGI Lors d’un contrôle fiscal (vérification de comptabilité ou contrôle sur pièces), un rehaussement à l’impôt sur les sociétés (IS) peut mécaniquement conduire l’administration à considérer qu’une partie du bénéfice reconstitué a été « distribuée » à un ou plusieurs bénéficiaires, même en l’absence de distribution formelle (dividende, décision d’AG, etc.). La question devient alors centrale : qui est le bénéficiaire des revenus réputés distribués (RRD) et quelles sont les conséquences si la société ne le désigne pas ?

Comprendre le principe d’indépendance des procédures fiscales et identifier les cas où un vice de procédure en vérification de comptabilité peut affecter un contrôle sur pièces ou un ESFP, lorsque les redressements en procèdent directement.

À Nice, Cannes et Marseille, après une proposition de rectification ou un avis de mise en recouvrement, la question est immédiate : comment contester tout en évitant les poursuites de recouvrement (SATD/ATD, saisies, hypothèques légales, majorations, etc.) ? Le droit fiscal offre un levier central : le sursis de paiement, qui permet—sous conditions—de suspendre le recouvrement des impositions contestées, à la fois au stade administratif (réclamation) et devant le Tribunal administratif (TA), à charge, le cas échéant, de proposer des garanties.

La régularisation des comptes bancaires, avoirs et trusts détenus à l'étranger est un sujet fiscal de haute importance tant pour les résidents fiscaux que pour les administrations fiscales. De nombreux pays, dont la France, ont mis en œuvre des dispositions visant à lutter contre l'évasion fiscale et à encourager les contribuables à déclarer volontairement les actifs non déclarés situés à l'étranger.

La domiciliation fiscale est un critère de grande importance pour déterminer le régime fiscal applicable à un contribuable en France. Elle influence notamment la détermination du barème d'imposition, des droits de succession et de l'éligibilité à certaines déductions fiscales. Voici un aperçu des critères de domiciliation fiscale en France.

La fiscalité des Français qui résident à Monaco est un sujet d'intérêt pour de nombreuses personnes. Monaco, en raison de son régime fiscal attractif, attire de nombreux résidents français en quête d'avantages fiscaux. Cependant, il est essentiel de comprendre les règles fiscales qui s'appliquent à cette situation particulière.

Vente d’une voiture de collection, œuvre d’art, antiquité, timbres, bijoux : taxe forfaitaire (6,5% ou 11,5%) ou option pour la plus-value. Seuil 5 000 €, déclarations 2091/2092, redevable légal via l’intermédiaire.

Comprendre la fiscalité et le social en SELAS d’avocats : rémunération technique en BNC, salaire de présidence, dividendes (PFU) et points de vigilance.

L'impôt sur les plus-values mobilières est un sujet d'importance pour les investisseurs et les personnes qui gèrent un portefeuille d'actifs financiers. En France, les plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières et de droits sociaux peuvent être soumises à l'impôt. Cela concerne notamment les actions, les obligations, les parts de fonds d'investissement et autres titres financiers.