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Les dividendes constituent des recettes situées hors du champ d’application de la TVA et ne peuvent être considérés comme ouvrant droit à déduction Par l’arrêt n° 15DA00594 du 28 février 2017, la Cour administrative d'appel de Douai a interprété de manière erronée les principes dégagés en matière de droits à déduction de la TVA des sociétés holdings par l’arrêt n° 371940 du 20 mai 2016 par lequel le Conseil d’Etat, tirant les conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l’affaire « Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH & Co. Kg » (CJUE, affaire C- 108/14 et 109/14, arrêt du 16 juillet 2015), a procédé à un revirement de jurisprudence en jugeant que, nonobstant la perception de dividendes, les dépenses supportées par une société holding qui participe à la gestion de ses filiales et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être regardées comme des frais généraux en lien direct avec l'activité économique de cette société de sorte que la TVA acquittée sur ces dépenses ouvre droit à déduction.

Livraison à soi-même : incorporation des frais financiers de construction d’un immeuble à l’assiette de la LASM Pour mémoire, conformément au a du 2 de l'article 266 du CGI, la base d'imposition des livraisons à soi-même d'immeubles est constituée par le prix de revient total de l'immeuble. Sont notamment à prendre en compte dans la base d'imposition de la livraison à soi-même les frais financiers engagés pour la construction jusqu’à la date d'achèvement. Concernant les coûts d'emprunts non fléchés (c'est-à-dire non affectés directement aux constructions), le BOI-BIC-CHG-20-20-10-20190109 (cf. §110 et suivants) précise la possibilité de les intégrer à l'assiette ainsi que la méthode d'activation à retenir qui fait référence au taux d'intérêt moyen pondéré par année (de l'ensemble des emprunts non spécifiques) appliqué à l'encours de production.

Traitement fiscal des plus-values sur cession de titres des sociétés à prépondérance immobilière Aux termes de l'article 219-I-a sexies-0 bis du CGI, le régime des plus et moins-values à long terme, permettant l’exonération de la plus-value sur cession de titres à l’exception d’une quote-part de 12 %, cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées à compter du 26 septembre 2007. Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession des titres, ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles (...). Pour l'application de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles (…) lorsque ces biens (…) sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. (…) ».

Maître David HAIKEL, avocat fiscaliste au barreau de Nice, ancien inspecteur des impôts, vous apportera toute son expertise en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Indication des conséquences financières du contrôle fiscal d’une entreprise individuelle en cas de vérification de comptabilité et ...

Maître David HAIKEL vous assiste dans la régularisation fiscale de vos comptes bancaires détenus et avoirs à l'étranger.Régularisation par un résident fiscal français des comptes bancaires et avoirs détenus en Algérie Nous rappelons qu’à ce jour, l’Algérie n’a toujours pas ratifié l’accord BEPS...

Le boni de liquidation correspond à l’actif net partagé auquel on soustrait le montant des apports. Dans le cas où l’associé est une personne morale, le boni de liquidation est alors réparti entre une plus-value (ou moins-value) et un revenu mobilier. A noter que ce revenu mobilier est imposable de la même façon qu’un dividende. En ce qui concerne la plus-value (ou la moins-value), l’imposition se fait selon le régime des plus-values professionnelles. Dans le cas d’un associé qui est un particulier, le boni de liquidation va être imposé en principe selon le régime de l’impôt sur le revenu. Il entre en effet dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et s’apparente à un dividende.

En matière de cession de titres, le principe est que les plus-values de cession sont normalement calculées par différence entre le prix de cession et le prix de revient des titres cédés. En pratique et à ce stade, l’assiette correspond au profit comptable. Néanmoins et s’agissant du cas spécifique des cessions de parts de sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, ce mode de calcul peut faire apparaître, soit un cas de double imposition soit un cas de double déduction. En effet, les membres des sociétés de personnes sont imposables à raison des résultats que ces mêmes sociétés réalisent et ce, indépendamment de leur répartition et du fait que les associés en aient effectivement disposé.

Traitement comptable et fiscal des opérations de fusion ou de Transmission universelle de patrimoine (TUP) Le traitement comptable La comptabilisation de la fusion simplifiée et de la TUP est identique. Les actifs et passifs du patrimoine de la société absorbée sont repris dans la comptabilité de la société absorbante (ou confondante) pour leur valeur nette comptable. La société absorbante doit annuler la valeur des titres de participation de la société absorbée, inscrits à son bilan. Ainsi, lorsque les capitaux propres de la société absorbée sont supérieurs à la valeur nette comptable de ses titres de participation, la société absorbante réalise un boni de fusion dans le cas inverse elle réalise un mali.

Il résulte de ces dispositions que pour les entreprises de ventes dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 millions d’euros, la rémunération déductible du bénéfice imposable, sachant qu’il n’existe pas d’impôt sur le revenu pour les personnes physiques à Monaco, pourrait aller jusqu’à environ 2.500.000 € pour un chiffre d’affaires de 7.000.000 €.

Dans le cadre de ses missions de contrôle fiscal, l’administration fiscale dispose d’un outil redoutable qui est le droit de communication. Ce droit de communication permet en effet d’obtenir des informations auprès des tiers aux fins de les recouper avec les déclarations du contribuable et procé...

Notre Cabinet d'avocat expert en fiscalité du sport vous assiste lors de votre impatriation fiscale.En effet, les joueurs venant de l’étranger intégrant un championnat français peuvent bénéficier du régime d'impatriation prévu à l'article 155 B du CGI.   Ce régime permet, sous certaines conditio...

Maître David HAIKEL, avocat fiscaliste international et ancien Inspecteur des impôts à Nice, vous conseille sur votre établissement stable en France.Qu'en est-il des chantiers de construction réalisés par des entreprises monégasques ?En matière de territorialité de l'impôt sur les sociétés La ter...

Notre Cabinet d'avocat fiscaliste à Nice, spécialisé en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, vous propose un audit fiscal et une assistance face à l'administration fiscale.Un audit fiscal pour quoi faire ?   Vous allez racheter une entreprise, structurer vos activités opératio...

Maître David HAIKEL, avocat fiscaliste expert en crypto-monnaies à Nice, vous conseille sur la fiscalité des bitcoins.1- Imposition des bénéfices tirés de l’achat / revente de crypto-monnaies   Le bitcoin est une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique permettant à une comm...

Notre Cabinet d'avocat en droit des sociétés intervient pour toute opération de restructuration d'entreprise comme par exemple la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)La dissolution par confusion de patrimoine entraîne la transmission sans liquidation du patrimoine « actif et passif » de la...

Notre Cabinet d'avocat fiscaliste expert en TVA dans les opérations internationales, vous conseille et vous assiste pour vos exportations, livraisons intracommunautaires ou prestations de services intracommunautaires.Caractérisation d'un établissement stable : Quid de la TVA facturée initialement ...

Notre Cabinet d'avocat en droit des sociétés à Nice vous conseille dans votre projet de création de société.Protection sociale du dirigeant : SAS ou SARL quel statut choisir ?Si la SAS est appréciée par le chef d’entreprise en raison la simplicité de ses statuts, la principale différence qu’elle p...

Maître David HAIKEL, Avocat fiscaliste Nice, et ancien Inspecteur des impôts, vous conseille et vous assiste en matière de contrôle fiscal et contentieux fiscal.Prescription de l’article L 274 du LPF et notification régulière des mesures de poursuiteL’article L 274 du livre des procédures fiscales...

Le Cabinet d'avocat fiscaliste spécialisé en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal à Nice vous explique la notion de la maîtrise de l'affaire.Le Maître de l'affaireL’administration fiscale qui entend imposer un dirigeant de fait sur les sommes réputées distribuées, à la suite du cont...

Maître David HAIKEL, avocat expert en fiscalité du patrimoine à Nice, vous conseille sur la fiscalité des plus-values et des donations.Lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport font l'objet d'une donation (ou d'un don manuel), et que le donataire contrôle la société bénéficiaire de l'ap...

Notre Cabinet d'avocat fiscaliste à Nice, spécialisé sur les questions de TVA des aéronefs, vous conseille et vous assiste dans la sécurisation des vos déclarations de TVA.Quelles sont les règles de TVA pour les opérations afférentes aux aéronefs ?L’activité de location d’aéronefs   En applicati...

La fiscalité patrimoniale couvre l’ensemble des problématiques juridiques et fiscales : IR, IFI, plus-values, trusts, successions et donations, mobilité internationale, transmission d’entreprise et de patrimoine, et l’ensemble des problématiques liées au droit de la famille. Pour satisfaire ses c...

Le Cabinet d'avocat en droit fiscal de Maître David HAIKEL, situé à Nice, intervient sur fiscalité des établissements publics dans les Alpes Maritimes. L’une des principales difficultés pour ces opérateurs concerne les règles en matière de TVA. À titre d’exemple, un établissement public réalisant...

Les associations, bien que n’ayant pas une vocation lucrative, doivent remplir un certain nombre de règles afin de ne pas basculer dans le champ d’application des impôts commerciaux. Pour éviter ce risque, le Cabinet apporte de précieux conseils dans la structuration des associations et de leurs ...

Le Cabinet d'avocat en droit fiscal situé à Nice intervient essentiellement en matière de droit fiscal, droit des sociétés, droit commercial ainsi qu’en droit pénal des affaires, afin de conseiller, assister et représenter sa clientèle dans le strict respect du secret professionnel.   Les princi...